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Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 10 novembre 2026 : 4 arrêts à connaître

Lanceur d’alerte, reclassement, données des salariés, rupture conventionnelle : le 10 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu dix arrêts publiés au Bulletin. Voici les quatre qui concernent directement les RH, racontés simplement.

Publié le · 7 min de lecture

Couverture : Cass. soc., 10 novembre 2026, 4 arrêts pour les RH

L’infographie de l’article

L’essentiel

  • Lanceur d’alerte : la loi de 2022 s’applique au salarié sanctionné ou licencié après son entrée en vigueur, le 1er septembre 2022, même si son alerte est plus ancienne.
  • Reclassement : quand l’employeur passe par une liste des postes disponibles, chaque mise à jour est due au salarié jusqu’au licenciement, même s’il est dispensé d’activité.
  • Données des salariés : avant un procès pour discrimination, le juge ne fait communiquer que les données des collègues indispensables et proportionnées, et interdit de s’en servir ailleurs.
  • Rupture conventionnelle : quand la rupture d’un salarié protégé a été homologuée sans autorisation de l’inspecteur du travail, sa nullité se demande dans les 12 mois suivant l’homologation.

Quatre arrêts du 10 novembre 2026, quatre histoires.

Une directrice licenciée plus de quatre ans après sa première alerte. Un salarié privé d’une mise à jour de la liste des postes de reclassement. Un syndicaliste qui réclame les bulletins de paie de ses collègues. Et une élue dont la rupture conventionnelle n’a jamais été autorisée.

Dans chaque affaire, tout se joue sur une date, une liste ou une donnée.

Lanceur d’alerte : la directrice qui demande sa réintégration

Première situation : une alerte lancée en 2018, un licenciement prononcé en 2023. Entre les deux, la loi a changé.

En novembre 2018, une directrice signale des faits pouvant constituer des délits, imputés à la direction sortante de la structure qu’elle doit reprendre. Elle réunit ensuite les éléments qui permettent le dépôt de trois plaintes.

En février 2023, elle est licenciée pour faute lourde. Pour elle, ce sont des représailles : elle demande sa réintégration en référé, une procédure rapide. La cour d’appel de Paris refuse et écarte la loi de 2022 sur les lanceurs d’alerte.

La Cour de cassation casse l’arrêt.

Ce qui compte, c’est la date du licenciement : la loi de 2022 s’applique au salarié sanctionné ou licencié après son entrée en vigueur, le 1er septembre 2022, même si l’alerte est plus ancienne. Elle sert à dire s’il est lanceur d’alerte comme à le protéger.

Or, ici, les éléments laissaient supposer une alerte de bonne foi au sens de la loi : signalements, plaintes, et même un avis du Défenseur des droits lui reconnaissant le statut de lanceuse d’alerte.

Dans ce cas, devant le juge des référés, c’est à l’employeur de prouver que le licenciement repose sur des éléments objectifs, sans lien avec l’alerte. La cour d’appel ne l’a pas vérifié.

Attention toutefois : la directrice n’a pas encore gagné. La cour d’appel de Paris va rejuger sa demande de réintégration.

Référence : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-19.212, publié au Bulletin et au Rapport Renvoi à Paris, réintégration en référé à rejuger

Reclassement : le salarié dispensé d’activité qui conteste son licenciement

Deuxième situation : un salarié reçoit plusieurs listes des postes de reclassement. Sauf une.

En plein PSE, il refuse une modification de son contrat pour motif économique. Dispensé d’activité, il n’a plus accès ni à l’intranet ni à sa messagerie. Son employeur lui envoie la liste des postes du 8 décembre 2021, mais pas la mise à jour du 15. Le 28 décembre, il est licencié.

La cour d’appel de Reims juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur conteste : selon lui, le salarié n’avait donné suite à aucune liste.

La Cour de cassation rejette son pourvoi.

Jusqu’au licenciement, l’employeur qui passe par une liste des postes doit diffuser chaque mise à jour. Il ne peut pas en priver un salarié en supposant qu’il refusera les offres. Ici, il en manquait une : la cour d’appel pouvait en déduire un manquement au reclassement, donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention toutefois : chaque liste doit être envoyée par un moyen qui permet d’en prouver la date.

Référence : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863, publié au Bulletin Pourvoi de l’employeur rejeté, condamnation définitive

Données des salariés : le syndicaliste qui s’estime discriminé

Troisième situation : pour prouver une discrimination syndicale, un salarié veut les noms et les bulletins de paie de ses collègues.

Il a exercé des mandats représentatifs et syndicaux et, selon la cour d’appel, il est toujours à son indice d’embauche. Avant tout procès, il demande en référé la liste nominative des collègues embauchés à la même période et au même niveau, avec leurs données personnelles et leurs bulletins de paie.

La cour d’appel de Versailles ordonne de lui communiquer une liste nominative et les bulletins non anonymisés. Sans les noms, juge-t-elle, la comparaison est inexploitable.

La Cour de cassation casse l’arrêt.

Les données des collègues ne peuvent être communiquées que si c’est indispensable à la preuve et proportionné. Le juge fait donc le tri, même sans qu’on le lui demande : seules restent visibles les données indispensables à la comparaison, compte tenu de la discrimination invoquée.

Il interdit aussi, de lui-même, au salarié comme à l’employeur d’utiliser ces données hors du procès en discrimination.

Ici, la cour d’appel n’avait pas établi que les noms, le sexe, l’année de naissance, les dates des temps partiels et des restrictions médicales étaient indispensables, ni donc les bulletins non anonymisés. Et elle n’avait prononcé aucune interdiction d’usage.

Attention toutefois : les noms ne sont pas interdits par principe, mais le juge doit établir qu’ils sont indispensables à la comparaison. La cour d’appel de Versailles va rejuger la demande.

Référence : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.493, publié au Bulletin Renvoi à Versailles, communication à rejuger

Rupture conventionnelle : l’élue qui demande la nullité de sa rupture

Dernière situation : une élue du personnel signe une rupture conventionnelle. Comme elle est salariée protégée, la rupture devait être autorisée par l’inspecteur du travail. Elle est seulement homologuée par l’administration, le 30 janvier 2018. Le contrat prend fin le 1er mars.

Presque un an après son départ, le 27 février 2019, elle saisit les prud’hommes pour faire annuler la rupture. La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui donne raison : sans autorisation, aucun délai n’a pu courir.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt et tranche elle-même le litige.

Quand la rupture d’un salarié protégé a été homologuée, même implicitement (par le silence de l’administration), sans autorisation de l’inspecteur, le délai de 12 mois pour en demander la nullité court à compter de l’homologation.

Or, ce délai expirait fin janvier 2019. La salariée a agi près d’un mois trop tard : sa demande de nullité, et celles qui en découlent, sont irrecevables car prescrites.

Attention toutefois : la Cour ne se prononce pas sur la validité de la rupture. Elle juge seulement que la salariée a agi trop tard. Et l’employeur ne récupère pas l’indemnité compensatrice de congés payés qu’il réclamait.

Référence : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782, publié au Bulletin Cassation partielle sans renvoi, demandes prescrites

Quatre affaires, quatre réflexes pour les RH

  • Lanceur d’alerte : avant toute sanction, vérifiez si le salarié a lancé une alerte, même ancienne, et appuyez votre décision sur des éléments objectifs sans lien avec elle.
  • Reclassement : envoyez chaque nouvelle liste à chaque salarié concerné, même dispensé d’activité, par un moyen qui permet d’en prouver la date.
  • Données des salariés : contestez chaque donnée demandée qui n’est pas indispensable au regard de la discrimination invoquée.
  • Rupture conventionnelle : pour un salarié protégé, demandez l’autorisation de l’inspecteur du travail, pas l’homologation.

L’infographie ci-dessous résume ces quatre réponses, à garder sous la main.

Infographie : 4 arrêts du 10 novembre 2026 pour les RH. Lanceur d’alerte, reclassement, données des salariés, rupture conventionnelle.
4 arrêts du 10 novembre 2026 pour les RH : lanceur d’alerte, reclassement, données des salariés, rupture conventionnelle.Télécharger l’infographie PNG, 702 Ko

Questions fréquentes

La loi de 2022 sur les lanceurs d’alerte s’applique-t-elle à une alerte lancée avant le 1er septembre 2022 ?

Oui, si la sanction ou le licenciement est postérieur à cette date.

Faut-il envoyer la liste des postes de reclassement à un salarié dispensé d’activité ?

Oui, quand l’employeur passe par une liste des postes. Chaque mise à jour lui est due jusqu’au licenciement.

Un salarié peut-il obtenir, avant tout procès, les bulletins de paie de ses collègues pour prouver une discrimination ?

Oui, si c’est indispensable à la preuve et proportionné. Le juge fait masquer les données non indispensables et interdit de s’en servir hors de l’action en discrimination.

Quel est le délai pour demander la nullité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé homologuée sans autorisation ?

12 mois à compter de l’homologation.

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Écrit par

Victoire RH

Juriste en droit social, Victoire partage et décrypte l’actualité juridique RH pour aider les professionnels à comprendre les règles qui façonnent leur quotidien.

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