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Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 21 octobre 2026 : 4 arrêts à connaître

Vie privée, harcèlement moral, NAO, budget du CSE : le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts publiés au Bulletin. Tous concernent directement les RH. Voici ce qu’il faut en retenir.

Publié le · 7 min de lecture

Couverture : Cass. soc., 21 octobre 2026, 4 arrêts pour les RH

L’infographie de l’article

L’essentiel

  • Vie privée : un fait de la vie privée peut justifier un licenciement s’il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
  • Harcèlement moral : la répétition exigée par la loi n’implique pas des agissements de nature différente.
  • NAO : une proposition retirée en cours de négociation, et non reprise au titre des mesures unilatérales dans le PV de désaccord de l’employeur, ne l’engage pas.
  • Budget du CSE : si l’accord fixant la contribution aux activités sociales et culturelles ne prévoit pas d’y imputer ses dépenses sociales, l’employeur n’a pas à reverser au CSE ses économies sur la restauration.

Le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts publiés au Bulletin.

Quatre affaires sans lien entre elles, mais un même intérêt : toutes concernent directement les RH.

Vie privée : le directeur qui entretient deux relations dans son agence

Un directeur d’agence de la société Nexity Lamy entretenait une relation de couple avec deux salariées de son agence, son épouse et une gestionnaire contentieux, en maintenant chacune d’elles dans l’ignorance. Après la découverte de la situation par la gestionnaire contentieux, qui rompt, il est hospitalisé début octobre 2021, puis placé en arrêt de travail ; les deux salariées sont arrêtées en même temps et craignent des représailles. Il est licencié. La cour d’appel de Colmar juge le licenciement fondé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque son comportement a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.

Or, dans cette affaire, le comportement de ce directeur, à la tête d’une équipe d’une quarantaine de salariés, avait entraîné l’arrêt de travail simultané, même de courte durée, de deux responsables de l’agence, fait craindre à ces salariées des répercussions sur leur avenir professionnel et porté atteinte à son autorité. La cour d’appel a donc pu retenir un trouble objectif caractérisé : le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Référence : Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-22.661, publié au Bulletin Licenciement justifié

Harcèlement moral : l’employeur qui sollicite une salariée en congés

Une responsable commerciale de la société Packmat system, licenciée en 2021 pour inaptitude, invoque un harcèlement moral. La cour d’appel de Chambéry ne retient qu’un seul fait établi : 279 sollicitations de l’employeur pendant ses congés payés et ses périodes d’activité partielle, entre octobre 2019 et mai 2020, outre une proposition de participer à un séminaire commercial pendant une suspension de son contrat. Pour elle, ce seul fait ne permet pas de présumer un harcèlement.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point.

L’existence d’un harcèlement n’implique pas que la répétition exigée par la loi s’attache à des agissements de nature différente. Le juge doit aussi apprécier l’ensemble des faits établis en tenant compte des documents médicaux produits, ce que la cour d’appel n’avait pas fait.

Attention toutefois : la salariée n’a pas encore gagné. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble, qui rejugera notamment le harcèlement moral et la nullité du licenciement.

Référence : Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793, publié au Bulletin Renvoi devant la cour d’appel

NAO : l’employeur qui retire sa proposition de hausse des salaires

Lors des négociations obligatoires de 2021, la société Valdepharm propose en avril une augmentation générale des salaires de 0,8 % et la hausse de plusieurs primes, puis retire ces propositions le 27 avril. Son procès-verbal de désaccord ne reprend, au titre des mesures unilatérales, que d’autres mesures. Deux syndicats réclament l’application de la hausse. La cour d’appel de Rouen rejette leurs demandes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Le procès-verbal de désaccord consigne les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Dès lors, ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral les propositions faites au cours des négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord établi par l’employeur.

La cour d’appel a également pu juger le retrait non abusif : les syndicats n’avaient pas accepté les propositions avant leur retrait, et l’employeur l’avait motivé par des événements survenus en cours de négociation, fragilisant sa situation économique.

Référence : Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708, publié au Bulletin Demandes des syndicats rejetées

Budget du CSE : l’employeur qui économise sur la restauration

Chez ABB France, un accord d’entreprise fixe la contribution aux activités sociales et culturelles à 1,22 % de la masse salariale brute ; la restauration du personnel est entièrement gérée par la société. Trois CSE d’établissement réclament les économies réalisées sur la restauration pendant la pandémie de Covid-19. La cour d’appel de Versailles leur donne raison, au nom du monopole du CSE sur les activités sociales et culturelles.

La Cour de cassation casse l’arrêt et statue elle-même sur le fond.

Lorsqu’un accord d’entreprise fixe le montant de la contribution et que l’employeur prend directement en charge la restauration, les économies réalisées sur cette restauration, gérée par lui sur délégation du comité, n’ont pas à être reversées au CSE si l’accord ne prévoit pas l’imputation des dépenses sociales exposées directement par l’employeur sur la contribution. Les CSE d’établissement sont déboutés.

Référence : Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.382, publié au Bulletin Demandes des CSE rejetées, sans renvoi

Quatre affaires, quatre réflexes pour les RH

  • Vie privée : motivez la lettre de licenciement par le trouble objectif causé dans l’entreprise, pas par la vie privée du salarié.
  • Harcèlement moral : ne sollicitez pas un salarié pendant ses congés ou son activité partielle ; répété, un même agissement remplit la condition de répétition du harcèlement moral.
  • NAO : dans votre PV de désaccord, ne reprenez au titre des mesures unilatérales que celles que vous entendez appliquer.
  • Budget du CSE : vérifiez si votre accord prévoit d’imputer sur la contribution les dépenses de restauration que vous exposez directement.

L’infographie ci-dessous résume ces quatre arrêts pour vous permettre de les garder facilement sous la main.

Infographie : 4 arrêts du 21 octobre 2026 pour les RH. Vie privée, harcèlement moral, NAO, budget du CSE.
4 arrêts du 21 octobre 2026 pour les RH : vie privée, harcèlement moral, NAO, budget du CSE.Télécharger l’infographie PNG, 614 Ko

Questions fréquentes

Peut-on licencier un salarié pour un fait de sa vie privée ?

En principe, non. Il en va autrement lorsque son comportement a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Dans l’arrêt du 21 octobre 2026, ce trouble a été retenu et le licenciement jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Un même agissement répété peut-il constituer un harcèlement moral ?

Oui, si les autres conditions du harcèlement sont réunies : la répétition exigée par la loi n’implique pas des agissements de nature différente. Dans l’arrêt du 21 octobre 2026, le harcèlement n’a pas encore été jugé : l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble.

Une hausse de salaires proposée en NAO puis retirée engage-t-elle l’employeur ?

Non, si elle a été retirée en cours de négociation et n’est pas reprise, au titre des mesures unilatérales, dans le procès-verbal de désaccord établi par l’employeur.

L’employeur doit-il reverser au CSE les économies réalisées sur la restauration ?

Pas si l’accord d’entreprise qui fixe la contribution aux activités sociales et culturelles ne prévoit pas l’imputation des dépenses sociales exposées directement par l’employeur sur cette contribution.

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Écrit par

Victoire RH

Juriste en droit social, Victoire partage et décrypte l’actualité juridique RH pour aider les professionnels à comprendre les règles qui façonnent leur quotidien.

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