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Quand la RH devient le dossier : 3 arrêts de 2026 à connaître

Une DRH qui dénonce le management de son DG, une DRH qui se porte candidate au CSE, une RRH qui signe pour une autre société : en 2026, la Cour de cassation a jugé trois affaires où les RH se retrouvent au cœur du dossier. Voici ce qu’il faut en retenir.

Publié le · 8 min de lecture

Couverture : Cass. soc. 2026, 3 arrêts pour les DRH

L’infographie de l’article

L’essentiel

  • Harcèlement moral : une DRH peut l’invoquer sans avoir été directement visée, si les méthodes managériales dégradent ses conditions de travail et sont susceptibles d’altérer sa santé.
  • Élections du CSE : une DRH qui représente effectivement l’employeur devant une instance du personnel est inéligible au CSE.
  • Lettre de licenciement : une RRH d’une autre société du groupe ne peut pas la signer si elle est étrangère à l’entreprise employeur, même si elle intervient dans la paie.

D’habitude, ce sont les RH qui gèrent les dossiers. Dans ces trois décisions, ce sont elles qui se retrouvent au cœur du litige.

Une DRH exposée au management de son directeur général. Une autre qui représente l’employeur face aux représentants du personnel. Et, dans la troisième affaire, une RRH qui signe au nom d’une entreprise qui n’est pas la sienne.

Trois situations très différentes, mais un même point commun : dans chaque affaire, les juges se sont attachés à la place réellement occupée par la professionnelle RH et aux conséquences juridiques qui en découlent.

Harcèlement moral : la DRH qui dénonce le management du DG

Première situation : la DRH n’est pas seulement témoin des pratiques managériales de l’entreprise. Elle y est elle-même exposée.

Entrée dans l’entreprise en 2000 comme responsable du personnel, elle en devient ensuite directrice des ressources humaines et siège au comité de direction.

En 2019, lors d’un entretien avec le PDG, elle dénonce les méthodes managériales du directeur général. Trois salariées de son service écrivent elles aussi au PDG pour alerter sur des « pratiques managériales toxiques et condamnables ».

Quelques semaines après cet entretien, la DRH est licenciée pour faute grave.

Devant les juges, elle soutient avoir subi un harcèlement moral. La cour d’appel écarte toutefois cet argument : les pratiques toxiques du DG visaient ses assistantes et non la DRH directement. Pour les juges d’appel, ce climat ne pouvait donc pas, à lui seul, caractériser un harcèlement moral à son égard.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point.

Elle rappelle que les méthodes de gestion qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral, sans que le salarié ait à démontrer qu’il a été personnellement visé.

Or, dans cette affaire, la DRH dirigeait précisément le service exposé aux méthodes managériales du directeur général.

Pour la Cour, elle avait donc été contrainte de subir un environnement de travail dégradé, peu important qu’elle n’ait pas été directement visée.

Attention toutefois : la DRH n’a pas encore gagné. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Agen, qui devra notamment rejuger la question du harcèlement moral et celle de la nullité du licenciement.

Référence : Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-17.481 Renvoi devant la cour d’appel

Dans cette première affaire, la DRH se trouvait donc du côté des salariés exposés aux pratiques managériales.

Dans la deuxième, une autre DRH occupe une place tout autre : c’est précisément parce qu’elle représentait l’employeur face aux représentants du personnel que son élection au CSE a été remise en cause.

Élections du CSE : la DRH qui représente l'employeur

En octobre 2024, La Poste organise les élections de ses nouveaux comités sociaux et économiques.

Jusque-là, le dialogue social y passait par d’autres instances, dont des comités techniques locaux. La directrice des ressources humaines d’une direction territoriale se porte candidate et est élue.

Mais un élément va faire toute la différence.

Elle avait remplacé le président du comité technique local de sa direction, d’abord occasionnellement, puis habituellement au cours de l’année précédant le scrutin.

Autrement dit, elle y représentait l’employeur face aux représentants du personnel.

Saisi par une fédération syndicale, le tribunal judiciaire annule alors son élection. La Poste, d’une part, le syndicat qui l’avait présentée et la DRH, d’autre part, forment un pourvoi.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Elle rappelle que ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, ou qui exercent à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise. Elle précise également que l’éligibilité s’apprécie au jour du premier tour du scrutin.

Dans cette affaire, le comité technique local n’était pas un CSE. Mais, jusqu’à la proclamation des résultats, il exerçait une partie des attributions dévolues au CSE d’établissement.

En remplaçant son président, la DRH y exerçait donc les obligations du chef d’entreprise devant les représentants du personnel.

Elle n’était, par conséquent, pas éligible. L’annulation de son élection est maintenue.

Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 25-14.195, publié au Bulletin Élection annulée

Représenter l’employeur peut donc fermer la porte du CSE.

Mais que se passe-t-il dans la situation inverse ? Lorsqu’une professionnelle RH intervient bien pour le compte de l’employeur, mais appartient à une autre société du groupe ?

C’est précisément la question posée dans la troisième affaire.

Lettre de licenciement : la RRH qui signe pour une autre société

Le directeur commercial d’une filiale d’un groupe de concessions automobiles est licencié pour faute grave.

Le directeur de site avait reçu délégation pour procéder à ce licenciement. Pourtant, ce n’est pas lui qui signe la lettre.

Elle est signée « pour ordre » de sa part par la RRH d’une autre société du groupe, qui intervient dans le traitement des paies de la filiale.

Le salarié conteste alors son licenciement.

La cour d’appel lui donne raison : la lettre a été signée par une personne étrangère à l’entreprise. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur forme un pourvoi. Selon lui, une RRH du groupe qui assure la paie de la société employeur ne peut pas être considérée comme étrangère à celle-ci.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.

Elle rappelle que l’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener l’entretien préalable et notifier le licenciement.

Or, dans cette affaire, si la RRH intervenait bien dans le traitement des paies de la filiale, il n’était établi ni qu’elle en gérait également les ressources humaines, ni que sa société était la société mère du groupe ou exerçait un pouvoir sur l’employeur.

Elle restait donc étrangère à l’entreprise.

L’employeur invoquait également la signature « pour ordre ». Là encore, l’argument n’a pas suffi : le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Référence : Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946 Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Trois affaires, trois réflexes pour les RH

Salariée exposée au management, représentante de l’employeur, signataire étrangère à l’entreprise : dans ces trois affaires, les juges ont finalement porté leur attention sur une même question.

Quelle est réellement la place occupée par la professionnelle RH dans l’entreprise et dans la situation examinée ?

Trois réflexes peuvent en être tirés :

  • Harcèlement moral : face au management d’un dirigeant qui dégrade les conditions de travail, regardez l’impact sur l’ensemble des salariés concernés, y compris ceux qui ne sont pas directement visés.
  • Élections du CSE : avant le scrutin, identifiez les candidats qui représentent effectivement l’employeur dans les réunions d’instance. Leur élection pourrait être annulée.
  • Lettre de licenciement : avant de l’envoyer, vérifiez précisément l’identité et la qualité de la personne qui la signe. Elle ne doit pas être étrangère à l’entreprise employeur.

Trois décisions, trois contextes très différents, mais un même enseignement : dans chacune de ces affaires, c’est la place réellement occupée par la professionnelle RH qui a compté.

L’infographie ci-dessous résume ces trois arrêts pour vous permettre de les garder facilement sous la main.

Infographie : 3 arrêts pour les DRH. Harcèlement moral, éligibilité au CSE, signature de la lettre de licenciement.
3 arrêts pour les DRH : harcèlement moral, éligibilité au CSE, signature de la lettre de licenciement.Télécharger l’infographie PNG, 720 Ko

Questions fréquentes

Faut-il être personnellement visé pour invoquer un harcèlement moral ?

Non. Pour la Cour de cassation, les méthodes de gestion qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral, sans qu’il ait à démontrer qu’il a été personnellement visé.

La DRH licenciée a-t-elle gagné son procès ?

Pas encore. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Pau et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Agen, qui devra rejuger notamment le harcèlement moral et la nullité du licenciement.

À quelle date s’apprécie l’éligibilité au CSE ?

Au jour du premier tour du scrutin. C’est donc à cette date qu’il faut vérifier si un candidat représente effectivement l’employeur devant une instance du personnel.

Une RRH d’une autre société du groupe peut-elle signer la lettre de licenciement ?

Pas si elle est étrangère à l’entreprise employeur : l’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener l’entretien préalable et notifier le licenciement. Dans l’arrêt du 1er avril 2026, intervenir dans le traitement des paies de la filiale n’a pas suffi : ni la gestion de ses ressources humaines par la RRH, ni le statut de société mère de sa société ou un pouvoir de celle-ci sur l’employeur n’ont été établis. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

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Écrit par

Victoire RH

Juriste en droit social, Victoire partage et décrypte l’actualité juridique RH pour aider les professionnels à comprendre les règles qui façonnent leur quotidien.

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