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Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 octobre 2026 : 6 arrêts à connaître

Enregistrement des réunions du CSE, licenciement économique, mutation d’un délégué syndical, vote électronique, réintégration d’un salarié retraité, prescription : le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a rendu six arrêts publiés au Bulletin. Voici ce qu’il faut en retenir.

Publié le · 9 min de lecture

Couverture : Cass. soc., 7 octobre 2026, 6 arrêts pour les RH

L’infographie de l’article

L’essentiel

  • Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas enregistrer les réunions pour contrôler les PV et se constituer des preuves : l’enregistrement sert uniquement à la rédaction du PV.
  • Licenciement économique : même établie sur la durée fixée par la loi, la baisse du chiffre d’affaires doit être suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques ; le juge le vérifie.
  • Salariés protégés : le délégué syndical transféré par convention tripartite doit l’être avec l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, sinon la convention est nulle.
  • Élections du CSE : avant la mise en place du vote électronique, l’expertise du système doit porter sur son déploiement propre au scrutin de l’entreprise, pas seulement sur le logiciel.
  • Licenciement nul : le salarié dont le licenciement est nul pour harcèlement moral et qui est parti à la retraite ne peut plus être réintégré : il est indemnisé jusqu’à sa retraite.
  • Prescription : le salarié qui reproche à l’employeur un manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral dispose de deux ans pour agir, et non de cinq.

Le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu six arrêts publiés au Bulletin.

Six affaires sans lien entre elles, mais un même intérêt : chacune touche un geste que les RH accomplissent au quotidien.

Réunions du CSE : l’employeur qui enregistre les séances

Estimant que les procès-verbaux de son CSE ne retranscrivent pas fidèlement les débats, la société SNF décide, à partir de mai 2023, d’enregistrer elle-même les réunions du CSE et de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE et deux élus saisissent le juge des référés. La cour d’appel de Lyon interdit à la société, sous astreinte, d’enregistrer les réunions.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

Elle juge que l’enregistrement des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire. Or, l’employeur enregistrait pour contrôler les procès-verbaux, tracer le déroulement des réunions et se constituer des preuves : il ne poursuivait pas d’intérêt légitime au sens du RGPD.

Référence : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664, publié au Bulletin Interdiction sous astreinte confirmée

Licenciement économique : la société qui licencie après une baisse

En juin 2020, une société d’une trentaine de salariés engage le licenciement économique de deux analystes, qui acceptent un contrat de sécurisation professionnelle. Elle invoque une baisse de son chiffre d’affaires sur les deux premiers trimestres 2020, soit la durée fixée par la loi pour sa taille. La cour d’appel y voit un décrochage conjoncturel lié au Covid-19, suivi d’une reprise, et juge les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Même lorsque la baisse est établie sur la période fixée par le texte, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.

Référence : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107, publié au Bulletin Licenciements sans cause réelle et sérieuse

Salariés protégés : le délégué syndical qui change de société

Un délégué syndical rejoint une autre société du groupe en signant une convention tripartite avec ses deux employeurs. Il fait valoir qu’aucune autorisation n’a été demandée à l’inspecteur du travail. Pour la cour d’appel, elle n’était pas nécessaire, puisque le salarié avait donné son accord.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point.

Le transfert d’un délégué syndical est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, y compris lorsqu’il est transféré en exécution d’une convention tripartite. Sans cette autorisation, la convention est nulle.

Attention toutefois : le salarié n’a pas encore gagné. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.

Référence : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821, publié au Bulletin Renvoi devant la cour d’appel

Élections du CSE : l’entreprise qui passe au vote électronique

Pour ses élections du CSE de novembre 2023, la société Keolis Amiens recourt pour la première fois à un prestataire de vote électronique. L’expertise réalisée avant le scrutin porte sur le logiciel du prestataire ; un complément n’est réalisé qu’en juillet 2024. Le tribunal judiciaire refuse d’annuler les élections.

La Cour de cassation casse le jugement et statue elle-même sur le fond.

L’expertise exigée avant la mise en place du vote électronique doit porter non seulement sur la solution logicielle du prestataire, mais aussi sur les conditions de déploiement propres au scrutin de l’entreprise : confidentialité des données, secret du vote, intégrité des suffrages, authentification des électeurs, sincérité des opérations, contrôle a posteriori.

Référence : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-60.207, publié au Bulletin Élections annulées

Licenciement nul : le salarié retraité qui demande sa réintégration

Un professeur licencié en 2016 obtient la nullité de son licenciement pour harcèlement moral. En 2025, la cour d’appel ordonne sa réintégration et lui accorde une indemnité jusqu’à sa réintégration effective. Mais, à cette date, il a déjà fait valoir ses droits à la retraite.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point et statue elle-même sur le fond.

Le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son licenciement jusqu’à son départ à la retraite. Ici, les revenus de remplacement perçus pendant cette période sont déduits.

Référence : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, publié au Bulletin Réintégration rejetée

Prescription : la salariée qui agit quatre ans après son arrêt

Une salariée de La Redoute, dont le contrat a été suspendu pour maladie en juillet 2017 puis qui a été licenciée pour inaptitude en 2020, saisit le conseil de prud’hommes en juillet 2021. Elle reproche notamment à l’employeur un manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral. La cour d’appel applique le délai de cinq ans et juge la demande recevable.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point.

L’obligation de prévention est distincte de l’interdiction du harcèlement moral. L’action fondée sur son non-respect porte sur l’exécution du contrat de travail : elle se prescrit par deux ans.

Attention toutefois : la Cour ne dit pas que la demande est prescrite. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.

Référence : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362, publié au Bulletin Renvoi devant la cour d’appel

Six affaires, six réflexes pour les RH

Six réflexes peuvent en être tirés :

  • Réunions du CSE : en cas de désaccord sur un PV, n’enregistrez pas les réunions vous-même pour vous ménager des preuves : l’enregistrement sert à la rédaction du PV.
  • Licenciement économique : documentez l’ampleur de la baisse du chiffre d’affaires, pas seulement sa durée.
  • Salariés protégés : avant de muter un délégué syndical dans une autre société du groupe, demandez l’autorisation de l’inspecteur du travail, même si le salarié est d’accord.
  • Élections du CSE : avant le scrutin, exigez une expertise de l’outil tel qu’il est paramétré pour votre élection.
  • Licenciement nul : face à une demande de réintégration, vérifiez si le salarié a fait valoir ses droits à la retraite ; sinon, l’indemnité court jusqu’à la réintégration, et plus la procédure dure, plus elle coûte.
  • Prescription : face à une demande pour défaut de prévention, vérifiez le délai de deux ans, qui vise cette action et non l’action en harcèlement moral elle-même.

L’infographie ci-dessous résume ces six arrêts pour vous permettre de les garder facilement sous la main.

Infographie : 6 arrêts du 7 octobre 2026 pour les RH. Enregistrement du CSE, licenciement économique, mutation d’un délégué syndical, vote électronique, licenciement nul et retraite, prévention du harcèlement.
6 arrêts du 7 octobre 2026 pour les RH : enregistrement du CSE, licenciement économique, mutation d’un délégué syndical, vote électronique, licenciement nul et retraite, prévention du harcèlement.Télécharger l’infographie PNG, 880 Ko

Questions fréquentes

L’employeur peut-il enregistrer les réunions du CSE ?

Pas pour se constituer des preuves. Le Code du travail permet à l’employeur, comme à la délégation du personnel, de décider de recourir à l’enregistrement des séances. Mais, pour la Cour de cassation, cet enregistrement a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. Dans l’arrêt du 7 octobre 2026, l’employeur qui a enregistré les réunions pour contrôler les PV et se constituer des preuves n’a pas poursuivi d’intérêt légitime au sens du RGPD.

Deux trimestres de baisse du chiffre d’affaires suffisent-ils pour licencier dans une entreprise d’une trentaine de salariés ?

Pas à eux seuls. Même lorsque la baisse est établie sur la durée fixée par la loi, le juge vérifie, au vu de l’ensemble du dossier, qu’elle est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques. Dans l’arrêt du 7 octobre 2026, une baisse jugée conjoncturelle, liée au Covid-19 et suivie d’une reprise, n’a pas suffi.

Faut-il l’autorisation de l’inspecteur du travail pour muter un délégué syndical dans une autre société du groupe ?

Oui, lorsqu’il est transféré en exécution d’une convention tripartite. Sans autorisation préalable, la convention est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

Que doit couvrir l’expertise d’un système de vote électronique ?

Le logiciel et son déploiement dans l’entreprise. Elle doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution du prestataire, mais aussi sur les conditions de déploiement propres au scrutin organisé par l’entreprise. Dans l’arrêt du 7 octobre 2026, un complément d’expertise réalisé après les élections n’a pas évité leur annulation.

Un salarié parti à la retraite peut-il être réintégré après un licenciement nul pour harcèlement ?

Non. Sa retraite rend la réintégration impossible. Il a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son licenciement jusqu’à son départ à la retraite. Dans l’arrêt du 7 octobre 2026, les revenus de remplacement perçus pendant la même période ont été déduits.

Quel délai pour agir contre un défaut de prévention du harcèlement moral ?

Deux ans, à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits : cette action porte sur l’exécution du contrat de travail. Dans l’arrêt du 7 octobre 2026, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait appliqué un délai de cinq ans.

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Écrit par

Victoire RH

Juriste en droit social, Victoire partage et décrypte l’actualité juridique RH pour aider les professionnels à comprendre les règles qui façonnent leur quotidien.

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