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Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 18 novembre 2026 : 4 arrêts à connaître

Forfait jours, travail dissimulé, préjudice d’anxiété : le 18 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts publiés au Bulletin. Voici les quatre qui concernent directement les RH, racontés simplement.

Publié le · 9 min de lecture

Couverture : Cass. soc., 18 novembre 2026, 4 arrêts pour les RH

L’infographie de l’article

L’essentiel

  • Forfait jours et délégation : le suivi de la charge de travail revient à l’employeur, même pour un DAF chargé de faire respecter le droit social ; si l’accord collectif est insuffisant, un seul manquement rend le forfait nul.
  • Forfait jours et accord collectif : le juge vérifie d’abord l’accord ; s’il est antérieur à la loi du 8 août 2016 et ne permet pas de réagir à temps à une surcharge, le forfait est nul, et seul le suivi légal peut le sauver depuis le 10 août 2016.
  • Travail dissimulé : sauf écart résultant d’un accord d’aménagement du temps de travail, des heures absentes du bulletin s’apprécient à la date où il aurait dû être remis ; les régulariser plus tard n’efface rien si l’intention est prouvée.
  • Préjudice d’anxiété : l’action de droit commun en réparation de ce préjudice, lié à un produit toxique à risque élevé de maladie grave, se prescrit par dix ans ; s’il est seul subi, le délai ne court pas avant la fin de l’exposition.

Quatre arrêts du 18 novembre 2026, quatre histoires.

Un DAF qui conteste son propre forfait jours. Une déléguée à la protection des données dont le forfait repose sur un accord trop vague. Une assistante dont les heures supplémentaires apparaissent sur la paie avec retard. Et un ancien salarié exposé à l’amiante qui agit plus de sept ans après son départ.

Trois affaires sur quatre touchent au suivi et à la déclaration du temps de travail. Dans la dernière, le délai pour agir en réparation de l’anxiété liée à un produit toxique passe de deux à dix ans.

Forfait jours et délégation : le DAF qui conteste son propre forfait

Première situation : un DAF chargé de faire respecter le droit social conteste son propre forfait jours.

Embauché en 2014 comme directeur de site et directeur administratif et financier, il est au forfait jours. Son contrat le charge de garantir le respect des obligations sociales dans les filiales françaises du groupe, et il a reçu une délégation de pouvoirs.

Licencié en 2018, il demande la nullité de son forfait et des heures supplémentaires. L’accord collectif ne prévoyait rien sur le contrôle de la charge de travail.

La cour d’appel de Colmar le déboute : c’était justement à lui de faire respecter ces règles, et il n’avait assuré aucun suivi des forfaits jours de l’entreprise.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.

Le suivi de la charge de travail d’un salarié au forfait jours incombe à l’employeur. Quand l’accord collectif est insuffisant, la loi lui impose un suivi précis : décompte des jours travaillés, vérification que la charge de travail permet les repos, entretien annuel…

Dans ce cas, un seul manquement à ces obligations suffit à rendre le forfait nul.

Or, ici, la cour d’appel s’est arrêtée aux fonctions du DAF et à sa délégation de pouvoirs, au lieu de vérifier ce qu’avait réellement fait l’employeur.

Et avant le 10 août 2016, le forfait était nul, sans rattrapage possible : la loi qui permet de compenser un accord insuffisant n’était pas encore en vigueur.

Attention toutefois : la Cour ne dit pas que l’employeur a manqué au suivi après août 2016. La cour d’appel de Metz va le vérifier, puis rejuger les heures supplémentaires et les autres demandes liées au forfait.

Référence : Cass. soc., 18 novembre 2026, n° 24-18.263, publié au Bulletin Renvoi à Metz, heures supplémentaires à rejuger

Forfait jours et accord collectif : la DPO qui demande la nullité de son forfait

Deuxième situation : un forfait jours que la cour d’appel juge bien suivi en pratique, mais adossé à un accord collectif trop vague.

Embauchée en 2019 comme déléguée à la protection des données (DPO), une salariée est au forfait jours, sur la base d’un accord d’entreprise de 2011. Elle a pris acte de la rupture de son contrat et réclame notamment la nullité de son forfait et des heures supplémentaires.

La cour d’appel de Versailles rejette ces demandes : le suivi de sa charge de travail a été assuré, et même au-delà de ce que prévoyait l’accord.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.

Le juge doit d’abord vérifier l’accord collectif, avant de regarder le suivi mis en place par l’employeur pour en combler les lacunes.

Car un accord insuffisant antérieur à la loi du 8 août 2016 peut encore servir de base à des forfaits, même conclus en 2019, à condition que l’employeur respecte les obligations légales de suivi.

Or, ici, l’accord de 2011 se contentait de compter les jours travaillés, d’annoncer une déclaration du salarié aux modalités à définir et de prévoir un entretien au moins annuel. Il ne permettait pas de réagir à temps à une surcharge : le forfait était nul, sauf si l’employeur avait rempli les obligations légales de suivi.

Attention toutefois : le forfait n’est pas encore annulé. La cour d’appel de Versailles, autrement composée, va rejuger la nullité et les demandes qui en dépendent, dont les heures supplémentaires.

Référence : Cass. soc., 18 novembre 2026, n° 25-15.641, publié au Bulletin Renvoi à Versailles, nullité du forfait à rejuger

Travail dissimulé : l’assistante qui réclame l’indemnité forfaitaire

Troisième situation : plus de 500 heures supplémentaires absentes des bulletins de paie. Elles finissent par y apparaître, sur les mois d’arrêt de travail de la salariée.

De 2018 au 17 octobre 2019, l’employeur d’une assistante ne déclare pas 546,25 heures supplémentaires. Il les inscrit plus tard, sur les bulletins des mois où elle est en arrêt de travail.

La cour d’appel de Besançon lui accorde l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. L’employeur conteste : selon lui, les heures figurant désormais sur la paie, rien n’a été dissimulé, et son intention n’est pas prouvée.

La Cour de cassation rejette son pourvoi.

Un bulletin qui affiche moins d’heures que celles réellement travaillées s’apprécie à la date où il aurait dû être remis, même s’il est régularisé plus tard, sauf si l’écart résulte d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail.

Or, ici, les heures manquaient sur les bulletins de 2018 à octobre 2019. Et l’intention est prouvée : en inscrivant ces heures sur les mois d’arrêt de travail, l’employeur voulait éviter de payer les majorations dues.

Attention toutefois : sans intention de l’employeur, des heures manquantes ne suffisent pas à constituer un travail dissimulé.

Référence : Cass. soc., 18 novembre 2026, n° 25-14.595, publié au Bulletin Pourvoi de l’employeur rejeté, condamnation définitive

Préjudice d’anxiété : le salarié exposé à l’amiante qui demande réparation

Dernière situation : un salarié exposé à l’amiante jusqu’en 2014 agit en 2021. Pour la cour d’appel, c’est trop tard.

Il a travaillé de 1968 à 2014 sur le site de Gandrange, exposé à l’amiante jusqu’à son départ en février 2014, faute de preuve d’un désamiantage. En juin 2021, il demande réparation de son préjudice d’anxiété.

La cour d’appel de Metz juge sa demande irrecevable car prescrite : il connaissait le risque depuis 1998, et le délai de deux ans était dépassé.

La Cour de cassation annule l’arrêt.

Entre-temps, la règle a changé. Pour l’amiante, la chambre sociale appliquait jusque-là un délai de deux ans. Mais le 29 mai 2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a jugé que ce préjudice découle d’un dommage corporel.

L’action de droit commun en réparation du préjudice d’anxiété lié à un produit toxique ou nocif à risque élevé de maladie grave se prescrit donc par dix ans.

Quand le salarié ne subit que ce préjudice, le délai peut partir du jour où il connaît son exposition, le responsable et les risques, mais jamais avant la fin de l’exposition.

Or, ici, l’exposition a duré jusqu’en février 2014 : en juin 2021, les dix ans n’étaient pas écoulés.

Attention toutefois : le salarié n’a pas encore obtenu réparation. La cour d’appel de Nancy va rejuger sa demande.

Référence : Cass. soc., 18 novembre 2026, n° 25-11.390, publié au Bulletin et au Rapport Arrêt annulé, renvoi à Nancy, demande à rejuger

Quatre affaires, quatre réflexes pour les RH

  • Forfait jours et délégation : votre DAF ou votre DRH est au forfait jours ? Suivez sa charge de travail comme celle des autres salariés.
  • Forfait jours et accord collectif : relisez votre accord collectif forfait jours, car c’est par lui que le juge commence.
  • Travail dissimulé : chaque mois, vérifiez que toutes les heures accomplies figurent sur le bulletin de paie ; seul un écart résultant d’un accord d’aménagement du temps de travail est admis.
  • Préjudice d’anxiété : avant d’opposer la prescription à un salarié qui ne subit qu’un préjudice d’anxiété lié à un produit toxique, comptez dix ans, à partir d’une date qui ne peut pas précéder la fin de l’exposition.

L’infographie ci-dessous résume ces quatre réponses, à garder sous la main.

Infographie : 4 arrêts du 18 novembre 2026 pour les RH. Forfait jours, travail dissimulé, préjudice d’anxiété.
4 arrêts du 18 novembre 2026 pour les RH : forfait jours, travail dissimulé, préjudice d’anxiété.Télécharger l’infographie PNG, 1,2 Mo

Questions fréquentes

Un DAF chargé de faire respecter le droit social peut-il contester son propre forfait jours ?

Oui. Le suivi de sa charge de travail revient à l’employeur, malgré ses fonctions et sa délégation de pouvoirs.

Un bon suivi en pratique suffit-il à sauver un forfait jours prévu par un accord collectif trop vague ?

Pas forcément. Le juge examine d’abord l’accord. S’il est antérieur à la loi du 8 août 2016 et ne permet pas de réagir à temps à une surcharge, le forfait est nul, et seul le respect des obligations légales de suivi peut le sauver depuis le 10 août 2016.

Des heures supplémentaires inscrites en retard sur la paie peuvent-elles constituer un travail dissimulé ?

Oui, si l’intention de l’employeur est prouvée. Sauf écart résultant d’un accord d’aménagement du temps de travail, le bulletin s’apprécie à la date où il aurait dû être remis, même s’il est régularisé plus tard.

Quel est le délai pour agir en réparation du préjudice d’anxiété lié à un produit toxique ?

Dix ans pour l’action de droit commun, si le produit présente un risque élevé de maladie grave. Quand le salarié ne subit que ce préjudice, le délai ne court pas avant la fin de l’exposition.

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Écrit par

Victoire RH

Juriste en droit social, Victoire partage et décrypte l’actualité juridique RH pour aider les professionnels à comprendre les règles qui façonnent leur quotidien.

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