L’infographie de l’article
L’essentiel
- Entretien professionnel : pas d’indemnisation automatique en l’absence d’entretien : le salarié doit prouver son préjudice.
- Ancienneté dans un groupe : deux contrats successifs dans un groupe ne suffisent pas à conserver l’ancienneté.
- Harcèlement et nullité : quand la lettre ne mentionne aucun signalement, un lien direct entre le licenciement et le harcèlement ne suffit pas à le rendre nul.
- Prévoyance : entre une convention collective et une décision unilatérale, le régime de prévoyance le plus favorable s’apprécie globalement, pour l’ensemble du personnel.
Le 4 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts publiés au Bulletin.
Quatre réponses à retenir, dont deux tirées du même arrêt.
Entretien professionnel : la salariée qui réclame des dommages et intérêts
Une salariée licenciée en 2020 reproche à son employeur l’absence d’entretiens professionnels et lui réclame des dommages et intérêts. La cour d’appel d’Amiens rejette sa demande. La salariée se pourvoit en cassation : pour elle, ce manquement lui a forcément causé un préjudice.
La Cour de cassation rejette cet argument.
L’absence d’entretien n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation : c’est au salarié de prouver son préjudice. Ici, la cour d’appel a estimé que la salariée ne le faisait pas, et cette appréciation lui appartient.
Attention toutefois : les entretiens restent obligatoires. Les faits sont antérieurs à la réforme de 2025, qui les a remplacés par l’entretien de parcours professionnel, et l’arrêt ne se prononce pas sur ce nouveau texte. Dès 50 salariés, celui-ci prévoit aussi un abondement du CPF lorsque, sur huit ans, le salarié « n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation » autre qu’une formation imposée par les textes pour exercer une activité ou une fonction (C. trav., art. L. 6315-1).
Référence : Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603, publié au Bulletin Demande rejetée
Ancienneté dans un groupe : la salariée qui démissionne de la filiale
Une salariée travaille depuis 1994 dans une société qui devient, en 2009, la filiale d’une autre. Fin 2013, elle démissionne et signe aussitôt un nouveau contrat avec la société mère, sans clause de reprise d’ancienneté. La cour d’appel de Rennes lui reconnaît pourtant son ancienneté depuis 1994 : pour elle, le contrat avait été transféré à la société mère lors du rachat. La société mère forme un pourvoi.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point.
Devenir actionnaire d’une société ne fait pas passer ses salariés chez le nouvel actionnaire. Et enchaîner deux contrats dans un même groupe ne permet pas, en principe, de garder l’ancienneté acquise dans l’une des sociétés.
L’arrêt vise quatre cas où il en va autrement : une clause du contrat ou d’une convention, un accord exprès pour transférer le contrat, un co-emploi (il suppose que la société mère s’immisce en permanence dans la gestion économique et sociale de la filiale, au point de lui faire perdre toute autonomie d’action) ou le transfert d’une entité économique autonome avec poursuite ou reprise de l’activité. La cour d’appel n’en avait établi aucun.
Attention toutefois : la salariée n’a pas perdu son ancienneté pour autant. La cour d’appel d’Angers va rejuger ce point, avec notamment les 106 000 € de dommages et intérêts. La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, elle, n’est pas remise en cause.
Référence : Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-12.777, publié au Bulletin Renvoi à Angers, ancienneté et 106 000 € à rejuger
Harcèlement et nullité : la salariée harcelée qui est licenciée pour faute grave
Retour sur la salariée de la première affaire. La cour d’appel d’Amiens retient qu’elle a subi un harcèlement moral, qui durait encore au moment de son licenciement pour faute grave. Elle annule ce licenciement, qu’elle juge en lien direct avec le harcèlement. Pourtant, la lettre de licenciement ne mentionne aucun signalement. L’employeur forme un pourvoi.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point.
Dans ce cas, un lien direct entre le licenciement et le harcèlement ne suffit pas. La cour d’appel devait établir que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement, ce qu’elle n’a pas fait.
Attention toutefois : la nullité n’est pas écartée : la cour d’appel de Douai va la rejuger. Les dommages et intérêts pour harcèlement ne sont pas remis en cause. Et les faits sont antérieurs à la réforme de 2022 : l’arrêt ne se prononce pas sur le texte actuel.
Si le salarié a signalé les faits, une lettre qui n’en parle pas ne met pas non plus l’employeur à l’abri. Si les faits invoqués dans la lettre constituent une cause réelle et sérieuse, c’est au salarié de prouver que son licenciement est une mesure de représailles à sa plainte. Sinon, c’est à l’employeur de prouver que le licenciement n’a aucun lien avec le signalement (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-13.091, non publié au Bulletin).
Référence : Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603, publié au Bulletin Nullité à rejuger à Douai
Prévoyance : les salariés qui invoquent leur convention collective
Dans un institut hospitalier, la convention collective impose à l’employeur de financer en totalité le risque maladie. Dans le régime de prévoyance des salariés non-cadres, mis en place par décision unilatérale, il ne prend en charge qu’environ 97 % des cotisations de ce risque : les salariés paient le reste.
Cinquante-neuf salariés obtiennent de la cour d’appel de Versailles 5 000 € chacun, au titre de la prévoyance et d’un manquement d’information. Pour elle, seule compte la répartition des cotisations sur ce risque : peu importe que le régime de l’entreprise prévoie des indemnités journalières sans condition d’ancienneté et de meilleures prestations décès. La fondation qui gère désormais l’institut forme des pourvois.
La Cour de cassation casse les arrêts sur ce point.
Pour trouver le plus favorable, on compare en principe les avantages un par un, pour l’ensemble du personnel. Mais en prévoyance, les risques garantis ont nécessairement la même cause : les deux régimes se comparent donc globalement, toujours pour l’ensemble du personnel. La cour d’appel ne pouvait pas s’en tenir à la répartition des cotisations : elle devait regarder tous les risques garantis, les prestations versées et leurs conditions d’attribution.
Attention toutefois : la Cour ne dit pas quel régime est le plus favorable : la cour d’appel de Paris va rejuger les 5 000 € par salarié. L’arrêt ne donne ni méthode de calcul ni hiérarchie entre les critères. Et il vise une décision unilatérale, pas un accord d’entreprise.
Référence : Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982 et suivants, publié au Bulletin Renvoi à Paris, 5 000 € par salarié à rejuger
Quatre réponses, quatre réflexes pour les RH
- Entretien professionnel : tenez vos entretiens ; dès 50 salariés, vous risquez aussi un abondement du CPF.
- Ancienneté dans un groupe : réglez l’ancienneté par écrit à chaque mobilité dans le groupe.
- Harcèlement et nullité : avant de licencier, vérifiez qu’aucun harcèlement n’est en cause.
- Prévoyance : faites chiffrer les deux régimes et conservez l’analyse datée.
L’infographie ci-dessous résume ces quatre réponses pour vous permettre de les garder facilement sous la main.
Questions fréquentes
L’absence d’entretien professionnel donne-t-elle droit à des dommages et intérêts ?
Pas automatiquement. Le salarié doit prouver son préjudice.
Un salarié garde-t-il son ancienneté quand il change de société dans un groupe ?
En principe, non. Deux contrats successifs ne suffisent pas. L’arrêt vise une clause, un accord exprès de transfert du contrat, un co-emploi ou le transfert d’une entité économique autonome.
Le licenciement d’un salarié harcelé est-il forcément nul ?
Pas forcément. Quand la lettre ne mentionne aucun signalement, un lien direct avec le harcèlement ne suffit pas : le juge doit établir que le salarié a été licencié pour l’avoir subi ou refusé de le subir. Si le salarié a signalé les faits, la nullité reste possible en cas de représailles.
Comment comparer un régime de prévoyance conventionnel et un régime unilatéral ?
Globalement, pour l’ensemble du personnel : tous les risques garantis, les prestations versées et leurs conditions d’attribution, pas seulement la répartition des cotisations.
- Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603, publié au Bulletin (cassation partielle, entretien professionnel et nullité du licenciement, renvoi devant la cour d’appel de Douai)
- Code du travail, art. L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel, abondement du CPF)
- Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-12.777, publié au Bulletin (cassation partielle, ancienneté dans un groupe, renvoi devant la cour d’appel d’Angers)
- Code du travail, art. L. 1224-1 (transfert du contrat de travail)
- Code du travail, art. L. 1152-2 (protection contre les mesures de représailles, rédaction en vigueur)
- Code du travail, art. L. 1152-3 (nullité de la rupture)
- Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-13.091, non publié au Bulletin (preuve des représailles)
- Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982 et suivants, publié au Bulletin (cassation partielle, comparaison de deux régimes de prévoyance, renvoi devant la cour d’appel de Paris)
- Code de la sécurité sociale, art. L. 911-1 (mise en place des garanties collectives)
- Code du travail, art. L. 2254-1 (application des conventions aux contrats, sauf stipulations plus favorables)

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