L’infographie de l’article
L’essentiel
- Forfait jours : c’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté le suivi prévu par l’accord collectif ; ici, faute d’entretiens justifiés, la convention a été privée d’effet.
- Rappel de salaire : dans cette affaire, l’addition atteint 388 000 €, dont 385 000 € de salaire brut, cotisations patronales en plus.
- Prescription : aujourd’hui, le salarié peut réclamer les sommes des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture du contrat.
Un cadre au forfait jours, des entretiens annuels prévus, et cinq années pour lesquelles l’employeur n’en justifie aucun.
Un contentieux qui dure plus de huit ans. Une convention privée d’effet. Et, au bout, une addition à six chiffres.
Dans cette affaire, tout s’est joué sur une question de preuve : celle du suivi prévu pour le forfait jours.
Voici l’affaire, puis son addition, ligne par ligne.
Forfait jours : l’employeur qui ne prouve pas le suivi
Le salarié est engagé le 1er septembre 1999 comme chroniqueur radio, chargé des sujets de justice et de société.
Cadre, il est soumis à une convention individuelle de forfait de 206 jours de travail par an, conclue en application d’un accord d’entreprise. Son salaire annuel fixe se stabilise à 105 658 € à compter de mars 2008.
Sa convention individuelle de forfait, signée en 2001, prévoyait l’organisation d’entretiens annuels d’évaluation.
Un avenant du 6 avril 2011 à l’accord collectif précise ensuite que cet entretien annuel, organisé par l’employeur, porte sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, et la rémunération.
Mais un élément va faire toute la différence.
Le salarié indique n’avoir participé à aucun entretien de 2005 à 2009. Et l’employeur ne justifie que des entretiens de 2004, 2010 et 2011.
Le 31 mai 2012, le salarié prend acte de la rupture de son contrat. Le 2 juillet 2012, il saisit le conseil de prud’hommes, notamment pour faire reconnaître la nullité de sa convention de forfait et obtenir un rappel d’heures supplémentaires.
Commence alors un long parcours judiciaire. Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel en 2016, rejettent l’ensemble de ses demandes, sans statuer sur la validité de la convention de forfait.
Après une première cassation en 2018, la cour d’appel de Paris, statuant comme cour de renvoi, répare cette omission le 13 février 2019. Elle juge la convention de forfait privée d’effet et condamne l’employeur à payer les heures supplémentaires.
L’employeur forme un pourvoi. Il soutient notamment que c’était au salarié de prouver que les conditions de validité de la convention n’avaient pas été respectées par l’employeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.
Elle rappelle qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
Or, dans cette affaire, l’employeur ne justifiait que des entretiens de 2004, 2010 et 2011.
Pour la Cour, la cour d’appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, un manquement de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles pour s’assurer, « de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié ».
La convention de forfait est donc privée d’effet.
Référence : Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-15.215 Pourvoi de l’employeur rejeté
Le principe est posé. Reste à savoir ce qu’il coûte.
Car une convention de forfait privée d’effet ne se contente pas de disparaître : elle rouvre la question des heures supplémentaires.
Rappel de salaire : l’addition qui atteint 388 000 €
Pour la cour d’appel, la privation d’effet de la convention de forfait rend recevable la demande d’heures supplémentaires.
Le salarié s’appuie notamment sur une méthodologie de chiffrage et sur un relevé des jours d’audience qu’il avait couverts entre 2007 et 2012. L’employeur produit, de son côté, une liste des jours non travaillés, l’attestation d’un chef de service et un chiffrage subsidiaire.
La cour d’appel retient que le salarié a bien effectué des heures supplémentaires, mais dans une proportion moindre que celle résultant de son décompte forfaitaire.
Elle lui alloue 350 000 € au titre des heures supplémentaires, pour la période du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012, et 35 000 € de congés payés afférents.
Dans son pourvoi, l’employeur précise les chiffres en présence : le salarié réclamait 495 368,27 € d’heures supplémentaires, et l’employeur soutenait, à titre subsidiaire, qu’il ne pouvait prétendre tout au plus qu’à 329 152,66 €.
Seule ligne non facturée : l’indemnité pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire. La cour d’appel la refuse, car l’intention de l’employeur de se soustraire aux dispositions légales sur le temps de travail n’est pas établie.
Enfin, en rejetant le pourvoi, la Cour de cassation condamne l’employeur aux dépens et à verser 3 000 € au salarié au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au total : 388 000 €, dont 385 000 € de salaire brut. Plus de trois années de son salaire annuel fixe.
Attention toutefois : ce total ne comprend ni les cotisations patronales dues sur le rappel de salaire, ni les intérêts, ni les dépens, ni les frais d’avocat de l’employeur. Le coût réel est donc plus élevé.
Référence : Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-15.215 388 000 € au total
Une addition aussi lourde tient aussi à la durée de la période de rappel : de juin 2007 à décembre 2012.
Le même dossier, engagé aujourd’hui, aboutirait-il au même ticket ?
Prescription : le délai qui passe de cinq à trois ans
L’arrêt ne discute pas de la prescription.
Mais le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes le 2 juillet 2012, avant la loi du 14 juin 2013. Or cette loi prévoit que « lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne » (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 21, V).
Sous la loi ancienne, la prescription de l’action en paiement du salaire était de cinq ans.
Depuis, la règle a changé. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
La période de rappel serait donc plus courte aujourd’hui. Mais, pour un cadre bien rémunéré, trois années d’heures supplémentaires peuvent encore représenter une somme importante.
Référence : Code du travail, art. L. 3245-1 Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Une affaire, trois réflexes pour les RH
Un suivi non prouvé, une addition à six chiffres, une période de rappel aujourd’hui réduite : dans cette affaire, tout se joue sur une même question.
L’employeur est-il capable de prouver que le suivi prévu pour le forfait jours a bien eu lieu ?
Trois réflexes peuvent en être tirés :
- Forfait jours : tenez chaque année l’entretien prévu par votre accord collectif et conservez-en une trace écrite. C’est à vous d’en apporter la preuve.
- Rappel de salaire : si une convention de forfait est contestée, chiffrez le risque avec le salaire brut, les congés payés afférents et les cotisations patronales.
- Prescription : retenez qu’un salarié peut réclamer jusqu’à trois ans de rappel de salaire, ou les trois années précédant la rupture.
Une affaire, trois enseignements, mais un même constat : ici, ce sont des entretiens que l’employeur ne pouvait pas justifier qui ont coûté 388 000 €.
L’infographie ci-dessous reprend ce ticket de caisse pour vous permettre de le garder sous la main.
Questions fréquentes
Qui doit prouver que le suivi du forfait jours a été respecté ?
L’employeur. Pour la Cour de cassation, il lui incombe de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés au forfait en jours. Dans l’arrêt du 17 février 2021, l’employeur n’a justifié que des entretiens de 2004, 2010 et 2011.
Que devient une convention de forfait privée d’effet ?
Dans cette affaire, elle a rendu recevable la demande d’heures supplémentaires. La cour d’appel a alloué 350 000 €, outre 35 000 € de congés payés afférents, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur le 17 février 2021.
L’indemnité pour travail dissimulé est-elle automatique ?
Non. Dans cette affaire, la cour d’appel l’a refusée, car l’intention de l’employeur de se soustraire aux dispositions légales sur le temps de travail n’était pas établie.
Les 388 000 € sont-ils le coût total pour l’employeur ?
Non. Les 385 000 € de rappel de salaire sont des montants bruts : les cotisations patronales s’y ajoutent, comme les intérêts, les dépens et les frais d’avocat de l’employeur.
Jusqu’où un salarié peut-il remonter aujourd’hui ?
Trois ans. La demande peut porter sur les sommes des trois dernières années, ou, si le contrat est rompu, sur celles des trois années précédant la rupture.
- Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-15.215 (rejet du pourvoi de l’employeur, convention de forfait privée d’effet), consulté le 10 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 8223-1 (indemnité pour travail dissimulé), consulté le 10 octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 21, V (instances introduites avant la loi), consulté le 10 octobre 2026
- Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366 (durée de cinq ans prévue par la loi antérieure), consulté le 10 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 3245-1 (prescription de l’action en paiement du salaire), consulté le 10 octobre 2026

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