L’infographie de l’article
L’essentiel
- Rupture conventionnelle : la convention signée ouvre quinze jours calendaires de rétractation ; elle n’est valable qu’une fois homologuée, et le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.
- Démission : la volonté de partir doit être claire et non équivoque ; un préavis n’est dû que si la loi, une convention ou un accord collectif, ou à défaut les usages, le prévoient.
- Abandon de poste : le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne le reprend pas dans le délai d’au moins quinze jours fixé par la mise en demeure est présumé démissionnaire, sauf motif légitime.
- Licenciement pour motif personnel : entretien préalable au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation, puis lettre motivée en recommandé avec avis de réception, au moins deux jours ouvrables après l’entretien.
- Licenciement économique individuel : il suppose un reclassement impossible ; le CSP est proposé lors de l’entretien préalable si l’entreprise n’est pas soumise au congé de reclassement.
Rupture conventionnelle, démission, abandon de poste, licenciement : quand un CDI prend fin, chaque mode de rupture suit son propre trajet.
Une rupture convenue à deux, puis homologuée. Une démission voulue par le salarié. Une absence qui peut faire présumer la démission. Un licenciement pour motif personnel. Un licenciement économique d’un salarié.
Cinq lignes, des étapes et des délais différents, mais un seul terminus : la fin du contrat.
Voici, ligne par ligne, les stations à ne pas manquer. Ces étapes ne visent pas les salariés protégés, dont la rupture obéit à des règles propres.
Rupture conventionnelle : une convention qui ne vaut qu’une fois homologuée
Première ligne : la rupture conventionnelle. Employeur et salarié conviennent ensemble de mettre fin au contrat.
Tout commence par un ou plusieurs entretiens, au cours desquels les parties conviennent du principe de la rupture.
Pendant ces entretiens, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié. L’employeur, lui, a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.
Vient ensuite la signature de la convention. Et un geste simple compte beaucoup : remettre un exemplaire au salarié.
La Cour de cassation l’a jugé : la remise d’un exemplaire de la convention au salarié est nécessaire « à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention […] et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause » (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000).
Dans cette affaire, aucun exemplaire n’avait été remis au salarié. La cour d’appel en déduit que la convention est atteinte de nullité. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.
À compter de la signature par les deux parties, chacune dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’administration, avec un exemplaire de la convention. Cette demande est réalisée par téléservice, sauf si une partie indique ne pas être en mesure de l’utiliser : elle peut alors déposer un formulaire.
L’administration dispose ensuite d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande.
À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Surtout, la validité de la convention est subordonnée à son homologation. Et la date de rupture qu’elle fixe ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Attention toutefois : pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et non à l’homologation. La rupture ne peut alors intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.
Sur cette ligne, la fin du contrat se décide à deux.
Sur la deuxième, c’est le salarié seul qui décide de partir.
Démission : une volonté qui doit être claire et non équivoque
Deuxième ligne : la démission. Le trajet est court, mais le point de départ est exigeant.
La Cour de cassation la définit ainsi : « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).
Dans cette affaire, un soudeur démissionne « pour convenances personnelles ». Mais sa lettre est accompagnée d’un décompte des sommes qu’il prétend lui être dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs.
La cour d’appel en déduit que sa volonté de démissionner était équivoque, et analyse la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur : la cour d’appel « a statué à bon droit ».
Une fois la démission donnée, reste la question du préavis.
L’existence et la durée du préavis de démission sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; à défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Ici, le salarié exprime sa volonté de partir.
Mais que faire quand il ne dit rien, et ne revient plus ?
Abandon de poste : une absence qui peut faire présumer la démission
Troisième ligne : l’abandon de poste. Il peut conduire à une présomption de démission.
La loi vise « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste » (C. trav., art. L. 1237-1-1).
Tout passe donc par la mise en demeure. L’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission l’adresse par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Son contenu compte aussi. Pour que la démission puisse être présumée, le salarié « doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence » (CE, 18 décembre 2024, n° 473640).
Le délai laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste est fixé par l’employeur. Il ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Attention toutefois : un motif légitime est de nature à faire obstacle à la présomption de démission, par exemple des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le salarié indique ce motif dans sa réponse à la mise en demeure.
À défaut de reprise du travail dans le délai fixé, le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Il rejoint alors la ligne de la démission.
Selon le ministère du Travail, le salarié présumé démissionnaire « est tenu de respecter un préavis de démission », sauf si l’employeur l’en dispense ou si les deux parties conviennent qu’aucun préavis ne sera effectué. Ce préavis « débute à la date limite fixée par l’employeur pour la reprise du travail » (Code du travail numérique, ministère du Travail).
Ni la loi, ni le décret d’application, ni la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024 ne traitent toutefois de ce préavis.
Démission, abandon de poste : jusqu’ici, tout part du comportement du salarié.
Sur les deux dernières lignes, c’est l’employeur qui décide de rompre.
Licenciement pour motif personnel : une procédure qui commence par une convocation
Quatrième ligne : le licenciement pour motif personnel.
Avant même la première station, une horloge peut tourner. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.
En cas de faute, la lettre de convocation doit donc être remise ou adressée dans ce délai de deux mois.
La convocation à l’entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle indique l’objet de la convocation.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
La décision est ensuite notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l’énoncé du ou des motifs. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien.
Une seconde limite s’ajoute : en matière disciplinaire, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
Vient enfin le préavis. Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d’un mois entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté, et de deux mois à partir de deux ans, sauf dispositions plus favorables. En dessous de six mois, sa durée est fixée par la loi, la convention ou l’accord collectif, ou à défaut par les usages.
Attention toutefois : en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement.
Sur cette ligne, le motif est personnel.
La dernière ligne repose sur un tout autre motif : un motif économique.
Licenciement économique individuel : un licenciement qui suppose un reclassement impossible
Dernière ligne : le licenciement pour motif économique d’un salarié.
La première station est une condition. Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré.
La convocation suit ensuite les mêmes règles que pour un licenciement pour motif personnel : lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, et entretien au moins cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre.
Lors de l’entretien préalable, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans les entreprises non soumises au congé de reclassement.
Le salarié dispose alors de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP, à partir de la date de remise du document qui le propose. L’absence de réponse au terme de ce délai est assimilée à un refus. Ce délai est fixé par la convention relative au CSP, qui produit ses effets au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
La lettre de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien. Elle énonce les motifs économiques et mentionne la priorité de réembauche.
Attention toutefois : ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement.
Enfin, si le salarié adhère au CSP, la rupture du contrat ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis.
Cinq lignes, cinq réflexes pour les RH
Rupture conventionnelle, démission, abandon de poste, licenciement pour motif personnel ou économique : toutes les lignes mènent au même terminus.
À l’expiration du contrat, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail, ainsi que les attestations qui lui permettent d’exercer ses droits aux allocations chômage, qu’il transmet aussi à France Travail. Le solde de tout compte, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture.
À chaque rupture, une même question permet de ne manquer aucune étape :
Sur quelle ligne êtes-vous, et quelle est la prochaine station ?
Cinq réflexes peuvent en être tirés :
- Rupture conventionnelle : remettez au salarié un exemplaire de la convention signée, et fixez la date de rupture au plus tôt au lendemain de l’homologation.
- Démission : vérifiez dans la loi, la convention ou l’accord collectif, ou à défaut dans les usages, si un préavis est prévu et pour quelle durée.
- Abandon de poste : dans la mise en demeure, informez le salarié des conséquences d’une absence de reprise du travail, et laissez-lui au moins quinze jours à compter de sa présentation.
- Licenciement pour motif personnel : en cas de faute, convoquez le salarié dans les deux mois suivant la connaissance des faits, et notifiez la sanction au plus tard un mois après le jour fixé pour l’entretien.
- Licenciement économique individuel : si l’entreprise n’est pas soumise au congé de reclassement, proposez le CSP lors de l’entretien préalable.
Cinq lignes, cinq trajets, mais une même méthode : avant chaque rupture, identifiez la ligne, puis respectez chacune de ses stations et chacun de ses délais.
L’infographie ci-dessous réunit les cinq lignes sur un seul plan, pour vous permettre de le garder facilement sous la main.
Questions fréquentes
Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle se compte-t-il en jours ouvrables ?
Non. Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la date de signature de la convention par les deux parties. C’est le délai d’instruction de la demande d’homologation qui se compte en jours ouvrables : quinze jours ouvrables à compter de sa réception.
Le salarié qui démissionne doit-il toujours effectuer un préavis ?
Pas toujours. L’existence et la durée du préavis de démission sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; à défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Le salarié présumé démissionnaire doit-il un préavis ?
Oui, selon le ministère du Travail, sauf si l’employeur l’en dispense ou si les deux parties conviennent qu’aucun préavis ne sera effectué. Ce préavis débute à la date limite fixée par l’employeur pour la reprise du travail. Ni la loi, ni le décret d’application, ni la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024 ne traitent toutefois de ce préavis.
Combien de temps l’employeur a-t-il pour engager une procédure disciplinaire ?
Deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. La lettre de convocation à l’entretien doit être remise ou adressée dans ce délai.
Le CSP doit-il être proposé dans toutes les entreprises ?
Non. L’employeur est tenu de le proposer lors de l’entretien préalable dans les entreprises non soumises au congé de reclassement.
- Code du travail, art. L. 1237-12 (entretiens et assistance), consulté le 6 octobre 2026
- Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000 (rejet, remise d’un exemplaire de la convention), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1237-13 (rétractation et date de rupture), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1237-14 (homologation), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. D. 1237-3-1 (demande d’homologation par téléservice), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1237-15 (salarié protégé), consulté le 6 octobre 2026
- Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315 (rejet, démission claire et non équivoque), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1237-1 (préavis de démission), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1237-1-1 (présomption de démission), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. R. 1237-13 (mise en demeure, délai, motif légitime), consulté le 6 octobre 2026
- CE, 18 décembre 2024, n° 473640 (information du salarié sur les conséquences), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail numérique (ministère du Travail), conséquences d’un abandon de poste sur le contrat de travail (préavis), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1332-4 (délai de deux mois pour engager les poursuites), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. R. 1332-1 (convocation dans le délai de deux mois), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1232-2 (convocation à l’entretien préalable), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1232-6 (notification du licenciement), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1332-2 (délai d’un mois après l’entretien), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1234-1 (préavis de licenciement), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1226-4 (inaptitude non professionnelle, préavis non exécuté), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1233-4 (reclassement), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1233-11 (convocation, licenciement économique), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1233-66 (proposition du CSP), consulté le 6 octobre 2026
- Unédic, convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, texte consolidé, art. 4 (délai de 21 jours), consulté le 6 octobre 2026
- Unédic, avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention CSP (effets jusqu’au 31 décembre 2026), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1233-15 (notification, sept et quinze jours ouvrables), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1233-16 (motifs économiques et priorité de réembauche), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1233-67 (adhésion au CSP sans préavis), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1234-19 (certificat de travail), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. R. 1234-9 (attestations France Travail), consulté le 6 octobre 2026
- Code du travail, art. L. 1234-20 (solde de tout compte), consulté le 6 octobre 2026

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